Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes souhaitent vous mettre en garde et vous sensibilisez contre les professionnels peu scrupuleux que vous appelez en cas d’urgence pour des dépannages à votre domicile et qui profitent souvent de la situation.
Afin d’éviter tout problème, avant de contracter avec un professionnel, lisez d’abord cette fiche et ses différents conseils pratiques: fiche pratique
En effet, le secteur du dépannage à domicile enregistre des pratiques commerciales déloyales, voire agressives, générées par un certain nombre de professionnels indélicats qui méconnaissent souvent la réglementation applicable à ce secteur d’activité.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. De plus, elle s’applique aux contrats conclus hors établissement proposés par les professionnels du dépannage à domicile en élargissant l’étendue des informations précontractuelles à fournir au consommateur et en modifiant les conditions d’exercice du droit de rétractation du consommateur.
L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, modifié par l’arrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, impose désormais au professionnel du dépannage à domicile d’établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro.
Les conseils pour un dépannage sans anarque : avant, pendant, après